Conditions générales d'utilisation
En vigueur au 02/11/2023
Les présentes conditions générales d'utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site https://www.patteport.com et de tout ses sous-lien (dit « site internet PattePort ») et des services associés, et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l'Utilisateur ».
Les présentes CGU sont accessibles sur le site à la rubrique «Conditions Générales d’Utilisation».
Toute inscription ou utilisation du site implique l'acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGU par l’utilisateur. Lors de l'inscription sur le site via le Formulaire d’inscription, chaque utilisateur accepte expressément les présentes CGU.
En cas de non-acceptation des CGU stipulées dans le présent contrat, l'Utilisateur se doit de renoncer à l'accès des services proposés par le site internet PattePort.
Le site internet PattePort se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU.
La mission première du site internet PattePort est de commercialiser des accessoires opur animaux et de faciliter la mise en relation entre plusieurs utilisateurs via ses médaillons PattePort et son site internet PattePort. Si un premier utilisateur égare son animal de compagnie qui est muni d'un médaillon PattePort, un second utilisateur qui retrouve cet animal peut accéder aux données du premier utilisateur via les pages d'identification pour animaux de ce premier utilisateur, et lui envoyer une alerte par email ou le contacter via toute autre informations que ce premier utilisateur aura mentionnées sur ces pages d'identification pour animaux PattePort.
Article 1 : Les mentions légales
L’édition et la direction de la publication du site internet PattePort est assurée par Thibault Couriot, domicilié 92 Rue Sainte Hélène - 57700 - Hayange - France.
Numéro de téléphone est +33646757178
Adresse e-mail contact.patteport@gmail.com.
L'hébergeur du site internet PattePort est la société Wix Wix Online Platform Limited , dont le siège social est situé au 1 Grant’s Row, Dublin 2 D02HX96, Ireland., avec le contact téléphonique accessible depuis le site internet suivant : https://support.wix.com/en/article/contacting-wix-customer-care-for-support.
Pour plus d'informations, lisez notre page mentions légales.
ARTICLE 2 : Accès au site
Le site internet PattePort permet à l'Utilisateur un accès gratuit aux services suivants :
_ Permettre à n'importe quel utilisateur visiteur de configurer des produits et passer commande.
_ Permettre à n'importe quel utilisateur de s'inscrire via un formulaire d'inscription pour accéder à son propre espace membre.
_ Permettre à l’Utilisateur membre d'enregistrer ses produits PattePort qu'il aura aupréalable acheté via la boutique du site internet PattePort, et de pouvoir gérer ses produits PattePort à tout moment via la page "Mes PattePorts" de son espace membre (Enregistrement de nouveau produit, suppression, modification).
_ Permettre à l'utilisateur membre de gérer son profil et les différentes informations le constituant (Informations personnelles, suivi de commandes...)
_ Permettre à l'Utilisateur membre possesseur de médaillons PattePort enregistrés de renseigner par sa propre volonté des informations sur une page internet publique et accessible à tout utilisateur et visiteur via l'adresse URL, dite « page d’identification pour animal ». Les informations en question peuvent être, par exemple entre autre, concernant le propriétaire de l’animal / Utilisateur membre : numéro de téléphone, adresse postale, nom, prénom, adresse mail – concernant l’animal de l’Utilisateur : nom de l'animal, race de l'animal, caractère de l'animal, image de l'animal – concernant le vétérinaire de l’animal du propriétaire de l’animal / Utilisateur membre : nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone. L'Utilisateur membre à connaissance que ces informations seront publiques et est tenu pour responsable des informations qu'il renseigne sur ses pages d'identification pour animal.
· _ Rendre les informations citées ci-dessus publiques, pour que le maître de l’animal ou le vétérinaire de l’animal puisse être contactés par tout Utilisateur Visiteur accédant à la page d’identification de l’animal.
Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à la charge de l'utilisateur.
L'utilisateur, membre ou non, est responsable de sa navigation et de ses publications sur le site internet. L'éditeur du site internet ne peut en aucun cas être tenu responsable d'éventuels dégâts sur le matériel ou autres éléments de l'utilisateur qui pourrait être engendré par sa navigation sur le site.
Les médaillons PattePort sont des produits vendus à part du service proposé par le site internet PattePort . Il est nécessaire d'acquérir un médaillon PattePort pour que l’Utilisateur puisse créer et modifier une page d’identification pour animal. Un médaillon PattePort ne peut permettre l'accès, la modification, la suppression et la création qu'à une seule et unique page d’identification pour animal.
Pour accéder aux services de modification, suppression, création de page d'identification pour animal, l'Utilisateur doit s’inscrire en remplissant le formulaire d'inscription pour devenir Utilisateur membre et posséder au moins un médaillon PattePort. En acceptant de s’inscrire aux services réservés, l’Utilisateur membre s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email.
Pour accéder aux services, l’Utilisateur doit ensuite s'identifier à l'aide de son identifiant et de son mot de passe pour se connecter au site internet PattePort.
Tout Utilisateur membre régulièrement inscrit pourra également solliciter sa désinscription en faisant une demande via le formulaire de contact disponible sur la page « Contact ». Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site internet PattePort ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, ou arrêt définitif des services en ligne du site internet PattePort n'engage pas la responsabilité de l'éditeur du site internet PattePort et de ses représentants. Dans ces cas, l’Utilisateur accepte ainsi ne pas tenir rigueur à l’éditeur de toute interruption ou suspension de service, même sans préavis.
L'Utilisateur a la possibilité de contacter le site internet PattePort par messagerie électronique à l’adresse email de l’éditeur communiqué à l’ARTICLE 1, ou par l'intermédiaire du formulaire de contact.
ARTICLE 3 : Collecte des données
Le site assure à l'Utilisateur une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
En vertu de la loi Informatique et Libertés, en date du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. L'Utilisateur exerce ce droit en renseignant les informations nécessaires à son identification pour traitement de la demande :
· par mail à l'adresse email contact.patteport@gmail.com
· par voie postale au 92 rue sainte Hélène – 57700 – Hayange - France ; Thibault Couriot
· via notre formulaire de contact ;
· via son espace personnel ;
ARTICLE 4 : Propriété intellectuelle
L'Utilisateur doit solliciter l'autorisation préalable du site internet PattePort pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s'engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.
Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.
ARTICLE 5 : Responsabilité
Les sources des informations diffusées sur le site internet PattePort sont réputées fiables mais le site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.
Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, le site internet PattePort ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, le site ne peut être tenue responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans ce site.
L'Utilisateur s'assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite. Il assume les risques liés à l'utilisation de son identifiant et mot de passe. Le site internet PattePort décline toute responsabilité.
L'Utilisateur est informé que les données qu'il rentre sur ses pages d'identifications pour animal via la rubrique "Mes PattePorts" de sont compte membre sont rendues publiques, ceci dans le but d'assurer le service du site internet PattePort et des médaillons PattePort. A savoir simplifier la mise en contact avec le propriétaire de l'animal portant le médaillon PattePort pas une personne ayant trouvé l'animal perdu.
Le site internet PattePort ne peut être tenu pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’Internaute, suite à une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement provenant de ce site, tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site internet PattePort ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, ou arrêt définitif des services en ligne du site internet PattePort n'engage pas la responsabilité de l'éditeur du site internet PattePort et de ses représentants. Dans ces cas, l’Utilisateur accepte ainsi ne pas tenir rigueur à l’éditeur de toute interruption ou suspension de service, même sans préavis.
L'utilisateur membre du site internet choisi lui même les informations qu'il souhaite publier et rendre publiquement visibles sur le site internet PattePort via son espace membre et ses pages d'identification pour animal. L'éditeur du site internet PattePort et ses représentants ne peuvent être tenu responsable d'une utilisation de ces données par d'autres tiers.
ARTICLE 6 : Liens hypertextes
Des liens hypertextes peuvent être présents sur le site. L’Utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il peut sortir du site internet PattePort. Le site internet PattePort et ses représentants n’ont pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne sauraient, en aucun cas, être responsable de leur contenu.
L'Utilisateur devra prendre connaissance par lui-même des mentions légales et règlements des pages web associées à ces liens hypertextes.
ARTICLE 7 : Cookies
L’Utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.
Les cookies sont de petits fichiers stockés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur par votre navigateur et qui peuvent être nécessaires à l’utilisation du site internet PattePort. Certains cookies expirent à la fin de la visite de l’Utilisateur, d’autres restent.
L’information contenue dans les cookies est utilisée pour améliorer le site internet PattePort et assurer le fonctionnement de certains de ses services.
En naviguant sur le site, L’Utilisateur les accepte. L’Utilisateur doit toutefois donner son consentement quant à l’utilisation de certains cookies. A défaut d’acceptation, l’Utilisateur est informé que certaines fonctionnalités ou pages risquent de lui être refusées. En fonction de son navigateur, l’Utilisateur pourra désactiver ces cookies par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation.
ARTICLE 8 : Publication par l’Utilisateur
Le site permet aux Utilisateurs membres de publier les informations qu'ils souhaitent sur chacune de leurs pages d'identification pour animal.
Les catégories d'infomations pouvant être remplies sur les pages d'identififacation pour animal par l'Utilisateur Membre sont les suivantes, par exemple entre autres : concernant le propriétaire de l’animal / Utilisateur (numéro de téléphone, adresse postale, nom, prénom, adresse mail) – Concernant l’animal de l’Utilisateur (nom de l'animal, race de l'animal, caractère de l'animal, image de l'animal) – Concernant le vétérinaire de l’animal de l’Utilisateur (nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone)
En remplissant des informations et champs sur la page d'identification de l'animal, l'utilisateur reconnait et accepte que ces informations sont rendues publiques, et s'engage à inscrire des informations sincères et exactes.
L'utilisateur reconnait que son adresse email utilisée pour sa connexion au site internet PattePort reste accessible afin qu'une alerte via email puisse lui être envoyée si un autre utilisateur à acès aux pages d'identification pour animal de ce premier utilisateur, et choisi de lui envoyer une alerte.
Dans ses publications, le membre s’engage à respecter les règles de la Netiquette (règles de bonne conduite de l’internet) et les règles de droit en vigueur.
Le site peut exercer une modération sur les publications et se réserve le droit de refuser leur mise en ligne, sans avoir à s’en justifier auprès du membre.
Le membre reste titulaire de l’intégralité de ses droits de propriété intellectuelle. Mais en publiant une publication sur le site, il cède à la société éditrice le droit non exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer sa publication, directement ou par un tiers autorisé, dans le monde entier, sur tout support (numérique ou physique), pour la durée de la propriété intellectuelle. Le Membre cède notamment le droit d'utiliser sa publication sur internet et sur les réseaux de téléphonie mobile.
Tout contenu mis en ligne par l'Utilisateur est de sa seule responsabilité. L'Utilisateur s'engage à ne pas mettre en ligne de contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre le site sera pris en charge par l'Utilisateur.
Le contenu de l'Utilisateur peut être à tout moment et pour n'importe quelle raison supprimé ou modifié par le site, sans préavis.
L'utilisateur à la possibilité de modifier le contenu qu'il à remplie sur ses pages d'identification pour animal, via la rubrique "Mes PattePorts" de son espace membre, et de supprimer ses pages d'identification pour animal.
ARTICLE 9 : Droit applicable et juridiction compétente
La législation française s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.
Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites à l’ARTICLE 1.